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Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire

Compétence du Conseil d'Etat en matière de décision réglementaire

Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour juger d'un visa d'exploitation délivré part le ministre de la Culture.

Le ministre de la Culture et de la Communication a pris une décision en date du 4 novembre 2010 accordant un visa d'exploitation à un film avec interdiction de représentation aux mineurs de seize ans assortie d'un avertissement. Une association a saisi le Conseil d'Etat en référé aux fins d'annuler la décision du ministre de la Culture. Le ministre de la Culture soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, le film n'étant plus distribué que par cent (...)
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