hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC relative au transfert de biens publics à l'AFPA

QPC relative au transfert de biens publics à l'AFPA

Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.

L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 apporte à l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), à titre gratuit et en pleine propriété, les biens appartenant à l'État et mis à sa disposition dans le cadre de son activité, la liste de ces biens étant fixée par décret.Le Conseil constitutionnel a relevé que la disposition attaquée procédait à un transfert de biens immobiliers appartenant à l'État, à titre gratuit et sans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules