Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n'était pas conforme à la Constitution.
L'article 54 de la loi du 24 novembre 2009 apporte à l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), à titre gratuit et en pleine propriété, les biens appartenant à l'État et mis à sa disposition dans le cadre de son activité, la liste de ces biens étant fixée par décret.Le Conseil constitutionnel a relevé que la disposition attaquée procédait à un transfert de biens immobiliers appartenant à l'État, à titre gratuit et sans (...)
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