Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.
Le Conseil d'Etat était saisi pour avis de la question de savoir si la formation de jugement d'un tribunal administratif peut être présidée par un magistrat atteint par la limite d'âge et maintenu en activité pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable. Dans un avis du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat a retenu que le second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés