hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Présidence de tribunal administratif

Présidence de tribunal administratif

Précisions sur les fonctions que peuvent exercer les magistrats administratifs maintenus en activité.

Le Conseil d'Etat était saisi pour avis de la question de savoir si la formation de jugement d'un tribunal administratif peut être présidée par un magistrat atteint par la limite d'âge et maintenu en activité pour exercer l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers pendant une durée de trois ans non renouvelable.   Dans un avis du 19 novembre 2010, le Conseil d'Etat a retenu que le second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules