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Demande d'annulation par la commune du décret authentifiant le recensement de la population

Demande d'annulation par la commune du décret authentifiant le recensement de la population

En l'absence d'erreurs matérielles relatives au chiffre de sa population, le recours de la commune ne peut qu'être rejeté.

Une commune a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 décembre 2009 authentifiant le recensement général de la population, en tant qu'il a fixé sa population à un chiffre qu'elle estimait inférieur à la réalité.Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat examine tout d'abord la légalité externe du décret. Il retient tout d'abord que la circonstance qu'un ministre a contresigné un décret dont il n'a pas à assurer (...)
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