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Le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits

Le régime du retrait des actes administratifs unilatéraux créateurs de droits

En l'absence de texte le prévoyant, il est impossible de retirer le décret de nomination d'un magistrat judiciaire.

Mme A., auditrice de justice reçue au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature en 2004, a, à l'issue de la scolarité dans cette école, été nommée aux fonctions de magistrat, par un décret du Président de la République du 18 juillet 2007, pour exercer en qualité de substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France. Postérieurement à cette nomination, elle a, le 23 août 2007, reconnu avoir, au cours des (...)
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