Un contribuable recevable à exercer lui-même un recours pour excès de pouvoir ne peut se substituer dans les droits d'une section de commune concernant le même litige.
Mme A., électrice d'une section de commune, a demandé au préfet de son département l'autorisation d'exercer une action en justice à l'encontre d'un permis de construire d'éoliennes implantées, en partie, sur le territoire de la section de commune.La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de Mme A. tendant à l'annulation du refus du préfet, ayant relevé que la requérante justifiait d'un intérêt la rendant recevable à exercer elle-même (...)
Cet article est réservé aux abonnés