Une réponse ministérielle précise comment une personne publique peut récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait connaître les moyens mis à la disposition d'une personne publique afin qu'elle puisse récupérer des sommes indûment versées suite à une minoration de la condamnation qui avait été prononcée à son encontre en première instance.Dans une réponse du 21 octobre 2010, le ministère de la Justice rappelle qu'une personne publique condamnée en appel à régler, à une personne privée, une somme inférieure à celle à (...)
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