M. A. a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 du ministre de l'Economie relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Il soutenait que le ministre de l'Economie devait exiger que La Poste distribue les envois prioritaires le jour ouvrable suivant (...)
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