M. X., né en Algérie, a été accueilli chez sa tante, Mme Y. de nationalité française, suite à un acte de kafala. Cette dernière, a souscrit au nom de M. X., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du code civil, que le juge a refusé d'enregistrer. Statuant sur le recours de M. X. contre ce refus, le tribunal de grande instance a, par jugement de 2005, confirmé la décision du juge (...)
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