Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987, soit environ 215.730 jugements dont les régimes de communicabilité varient.
Un service d'archives départementales a refusé de faire droit à la demande présentée par un particulier tendant à la communication de (...)Cet article est réservé aux abonnés