Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son refus de le lui remettre.
Une commune a prêté du matériel informatique à une de ses agentes, fonctionnaire territoriale, au moment où celle-ci a été placée en disponibilité pour raisons familiales. Face à son refus de remettre le matériel en question, la commune a mis à la charge de la fonctionnaire une (...)Cet article est réservé aux abonnés