La cour administrative d'appel de Nancy a rappelé que, pour demander l'indemnisation du fait de travaux publics, un commerçant doit prouver un préjudice grave et spécial.
Du 12 juillet 2017 au 31 octobre 2017, la commune de La Broque a procédé à des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable dans deux rues. Ces travaux ont eu pour conséquences une interdiction de stationner dans une des rues de la commune durant la totalité des (...)Cet article est réservé aux abonnés