La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes d'enseignement exclusivement dans une de ses langues officielles.
Vingt membres du Parlement letton ont contesté devant la Cour constitutionnelle lettonne la constitutionnalité d'une loi prévoyant l'obligation, pour les établissements d'enseignement supérieur, de dispenser les programmes d'enseignement uniquement en langue (...)Cet article est réservé aux abonnés