Une commune ne peut pas justifier sa décision de non-renouvellement d’un contrat par le comportement de la mère d’une salariée, intervenu postérieurement à la décision.
Un contrat à durée déterminée (CDD) a été conclu afin que soient assurées les fonctions d’aide, surveillance, repos, cantine et ménage dans une école primaire, pendant la période scolaire et périscolaire, pour l’année 2012-2013.Plusieurs renouvellements ont eu lieu mais, le 30 (...)Cet article est réservé aux abonnés