A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union et sont privés du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales de l’Etat membre de résidence.
Un tribunal judiciaire français demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si un ressortissant britannique, qui a, à la suite du retrait (...)Cet article est réservé aux abonnés