Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par quatre communes portant sur des dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Dans le cadre de litiges portant sur le temps de travail de leurs agents, quatre communes ont soulevé devant le Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de (...)Cet article est réservé aux abonnés