En l’absence de convention signée par une association, organisatrice d’un événement, les services de police ou de gendarmerie auxquels elle a recours lui seront facturées, dans la mesure où ils excédent les besoins normaux de sécurité.
Une association a, après avoir organisé le championnat du monde de moto, reçu une facture émise par la direction générale de la gendarmerie nationale, relative au service d’ordre assuré lors de l’événement. (...)Cet article est réservé aux abonnés