Un décret détermine le régime de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat.
Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, publié au Journal officiel du 24 avril 2022, fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé dans la fonction publique de l'Etat conformément à l'accord interministériel du 26 janvier 2022. Le texte prévoit les garanties de couverture des risques en matière de (...)Cet article est réservé aux abonnés