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CEDH : absence de protection d'une victime de violences conjugales

CEDH : absence de protection d'une victime de violences conjugales

Lorsque les faits démontrent un danger réel et immédiat pour la vie d’une victime de violences conjugales, les autorités nationales doivent prendre les mesures qui s’imposent sous peine d’une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Un couple bulgare était séparé de fait depuis 2014. Après des violences répétées et plusieurs plaintes déposées au cours des années 2016 et 2017, l’épouse a été tuée par son (...)
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