Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, avoir fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat prononçant l'application de ce régime.

Lorsque qu'un professeur, fonctionnaire de catégorie A, est nommé dans un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ce fonctionnaire s'est porté candidat afin d'exercer ses fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient.

En l'absence de justification de la différence traitement sur le tarif préférentiel de stationnement réservé à certaines professions, les plaintes des autres corporations à l'instar de celle des avocats sont justifiées.

Le maire doit suivre une procédure contradictoire avec le propriétaire de l'animal et n'ordonne l'euthanasie de ce dernier qui si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par le maire pour que l'animal ne soit plus un danger.

La diffusion de message à partir de la messagerie professionnelle d'un agent public doit être appropriée et ne doit pas aller au-delà de son devoir de réserve.

Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.

Un maire ne peut empêcher la publication d'une tribune de libre expression de l'opposition dans le bulletin d'information municipale que lorsque les contenus de la publication remplissent les critères diffamatoires ou injurieux définis par la loi.

Lorsque l'administration décide d'affecter un agent déclaré apte à la poursuite de ses fonctions mais dans un environnement différent sur un nouvel emploi impliquant la réalisation de tâches identiques ou semblables à celles précédemment exercées et n'entraînant ni perte de rémunération ni perte de responsabilités, elle ne procède pas à un reclassement.