Un stress intervenant à la suite d’un entretien informant d’un changement de fonctions est considéré comme un accident de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures.
...Saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
...Application aux agents publics de l'exonération des heures supplémentaires
Mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
...Conditions de radiation d’un agent public en raison d'une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
La radiation directe des cadres d'un agent en activité en raison du bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatible avec ses fonctions est impossible.
...Politique publique de revitalisation des territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la mise en œuvre d’une véritable politique publique de revitalisation des territoires ruraux.
...Procédure de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire
Constitue une procédure disciplinaire spécifique, le retrait d'habilitation à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire.
...Faciliter le désenclavement des territoires : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
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