Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.

La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.

La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal a été adoptée par les sénateurs en première lecture.  

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et à l'organisation des congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière.

Publication au JO d’un décret définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020.

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.

Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.