Droit public général - Veegee - Actualité du droit et veille juridique pour les experts-comptables

Modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant une ordonnance visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement ...

Les violences policières lors d’une descente dans les bureaux d’une organisation LGBT à Tbilissi ont porté atteinte à la dignité humaine des ...

Les propositions de loi constitutionnelle et organique pour le plein exercice des libertés locales ont été adoptées en première lecture par les ...

Parce qu'il établit une différence de traitement entre les organisations syndicales représentatives et non représentatives, le mot ...

Publication au JORF d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre ...

Publication au JORF d'une ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions renforçant les droits ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes ...

Fixation par décret des modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique à compter du 1er janvier ...

Le Royaume-Uni ayant cessé d’être un Etat membre de l'UE le 1er février 2020, ses ressortissants ne jouissent plus de la citoyenneté ...