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Précisions relatives au référé contractuel

Précisions relatives au référé contractuel

Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.

Le Grand port maritime du Havre a lancé une procédure adaptée afin d'attribuer un marché portant sur la réfection et l'entretien de la porte d'une écluse. Le marché, attribué à la société T., a été signé le 30 juin 2010. Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi par un candidat non retenu, a prononcé dans une ordonnance du 6 septembre 2010, la nullité du marché, au motif que l'absence de publication de l'avis d'intention de (...)
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