Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

Le contrat visé à l'article L. 231-1 code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution et faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge.

Le 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi organique relative au Département de Mayotte, qui en fait le 101ème département français.

Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.

Après réception des travaux, le maître de l'ouvrage est réputé avoir renoncé à demander la réparation des désordres causés à des tiers.

L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.

Un tribunal ne peut pas méconnaître une pièce, même produite après la clôture de l'instruction, qui vient en contradiction directe avec la décision qu'il a prise.