Les décisions de retrait d'autorisation de stationnement sont des mesures de police, non de sanction.
...Les décisions de retrait d'autorisation de stationnement sont des mesures de police, non de sanction.
...N'est pas établie la fraude dans l'obtention d'un permis de construire quand un pétitionnaire se prévaut d'une servitude de passage sur un fonds voisin, attestée par un notaire, et qu'il est jugé postérieurement que le pétitionnaire ne bénéficie pas de cette servitude.
...L'illégalité d'une décision de révocation n'engage la responsabilité de l'Etat que pour autant qu'elle est à l'origine d'un préjudice direct et certain.
...Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Agents publics : le refus de communiquer à son employeur le relevé de ses activités extérieures et les rémunérations perçues constitue, à lui seul, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
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