Le caractère public d’une archive de l’Etat est déterminé par le constat qu’elle procède de l’activité de celui-ci dans sa mission de service public, de sorte que la nature préparatoire ou inachevée du document est indifférente.

Fixation par décret du seuil de recours obligatoire à l'architecte, à compter du 1er mai 2017, pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le cumul des mandats dans le temps a été déposée à l'Assemblée nationale.

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.

Publication au JO du décret portant approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Refus de suspension de l’exécution des décisions du Parlement européen visant à recouvrer auprès de trois membres du front national les sommes versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux.

La privation de propriété subie par les propriétaires d’un terrain par l’effet d’une expropriation indirecte faisant suite à l’occupation du terrain par la municipalité en vue de la construction d’HLM viole l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention EDH.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur la capacité d'une régie exploitant un équipement public à concourir à un appel d'offres.