Des modifications législatives sur le Conseil national de la magistrature, ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif des ...
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"Mur des cons" : la responsabilité de la présidente du SM est confirmée
La Cour de cassation approuve les arrêts d'appel ayant confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du syndicat de la ...
Droit des personnes hospitalisées sans leur consentement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans ...
Parquet européen et justice pénale spécialisée : publication de la loi
La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...
CJUE : section spéciale des poursuites contre les magistrats
L’avocat général Bobek estime que la nomination ad interim de l'Inspecteur judiciaire en chef et les dispositions nationales relatives à la ...
Suspicion légitime envers une cour d'appel
Méconnait l'exigence d’impartialité la cour d'appel qui statue dans une composition comportant un magistrat ayant déjà tranché le même litige ...
Rapport sur l'indépendance de la Justice
Un rapport préconise 41 mesures pour améliorer le fonctionnement de la ...
Impartialité : doute permis en cas de fonctions successives dans une même affaire
Le fait pour un magistrat d’exercer successivement les fonctions de juge des libertés et de la détention, autorisant diverses saisies chez un ...
Crise sanitaire : adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers et report de diverses réformes
Adaptation des règles relatives aux élections des bâtonniers, report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, report de ...