Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou constaté, et non de ce qu'il en déduit.
Une société a obtenu d'un établissement public une autorisation d'occupation temporaire d'un hangar situé sur le domaine public à compter du 1er novembre 2008. Cette autorisation a pris fin le 31 décembre 2014.Par décision du 19 juin 2015, la juridiction administrative, (...)Cet article est réservé aux abonnés