Un arrêté du 6 février 2024, publié au Journal officiel du 9 février 2024, modifie l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice. SUR LE MEME SUJET : Spécialisations des commissaires de justice : modification de la liste des certificats et contenu- Legalnews, 11 décembre 2023 Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu - (...)
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