Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux.
Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 13 février 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du (...)Cet article est réservé aux abonnés