hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat

Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat

La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution compte-tenu de la réforme pour la justice. 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 est venue renforcer le principe de la représentation obligatoire par avocat. L’article 2, I de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 et de la loi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules