En l'espèce, la saisie des données électroniques protégées par le secret professionnel avocat-client et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux et n’étaient pas nécessaire dans une société démocratique.
Dans cette affaire, les requérants, qui sont avocats, se plaignaient de la saisie de leurs données électroniques par les autorités judiciaires pour les besoins d’une procédure pénale dirigée à l’encontre d’un autre avocat qui partageait le même bureau qu’eux. Dans un arrêt du 3 décembre 2019, la Cour européenne des droits de l'Homme note que les requérants, qui n’étaient pas visés par l’enquête pénale, ont fait valoir devant les autorités (...)
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