Publication au JORF d'un décret relatif au droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Le décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 14 décembre 2019, porte sur l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Les articles 1er et 2 prévoient les modalités de transfert des travailleurs indépendants relevant des professions libérales qui le souhaitent, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 640-1 du code de la sécurité (...)
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