hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Délit de subornation de témoin commis par un avocat

Le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation.

Un avocat a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises au magasin d’un témoin en vue de l’inciter à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte contre ce dernier et un autre suspect du chef d’association de malfaiteurs.Les juges du premier degré l’ont déclaré coupable.La partie civile, le prévenu et le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules