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Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles

Modification du RIN de la profession d'avocat : respect et interprétation des règles

Publication au JORF d'une décision modifiant l'article 1.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat.

La décision du 13 juin 2019, publié au Journal officiel du 29 juin 2019, modifie le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Elle insère au troisième alinéa de l'article 1.3, relatif au respect et à l'interprétation des règles, les termes "d'égalité et de non-discrimination" après les termes "de loyauté,". Ainsi, dans l'exercice de ses fonctions, l'avocat doit respecter les principes d’honneur, de loyauté, d'égalité et de (...)
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