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Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

Transmission de QPC : plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats

Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.

Au cours d’un litige opposant la caisse nationale des barreaux français (CNBF) et une société, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée devant la Cour de cassation, relative à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit que, pour le financement des retraites de la profession, les avocats s’acquittent d’un droit fixe pour chaque affaire plaidée ou, pour les avocats dont l’activité principale (...)
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