L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Saisi par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse a prononcé un blâme à l'encontre d’une avocate audit barreau, pour avoir sollicité et obtenu un carnet de timbres des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle. La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’avocate avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat et contrevenu aux dispositions de (...)
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