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Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant

Convention d’honoraires : déni de justice dans la fixation du montant

En refusant d’évaluer le montant de l’honoraire de résultat selon le mode de calcul convenu entre les parties, alors qu’il résultait de ses propres constatations que cet honoraire était fondé en son principe, le premier président, qui devait en fixer le montant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.

A la suite d’un projet de plan local d’urbanisme portant sur un terrain, Mmes G. et R., propriétaires respectivement chacune d’une des parcelles concernées, ont confié à la société M. et associés la mission d’en obtenir un meilleur classement. Une convention d’honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat calculé pour chacune des parcelles. A la suite d’un différend sur son paiement, l’avocat a saisi le bâtonnier de son ordre de (...)
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