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Transmission de QPC : l'appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense

Transmission de QPC : l'appréciation des motifs d’excuses invoqués par l’avocat commis d’office et les droits de la défense

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Dans un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée : "l’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose que 'l’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire (...)
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