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Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat

Manquement au principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.

M. X. a été interpellé, puis mis en examen des chefs de trafic de cannabis. Il a choisi deux avocats qui l'ont assisté lors du débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire, le 15 mars 2017, puis un troisième avocat le 20 mars suivant. Les trois conseils ont été convoqués pour un débat contradictoire en vue d'une éventuelle prolongation de la détention. Ayant demandé le report du débat, il leur a été répondu que les (...)
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