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Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français

Pas de reconnaissance d’équivalence entre le CAPA algérien et le CAPA français

L’avocate titulaire d'un CAPA algérien ne remplit pas les conditions lui permettant d'être inscrite dans un Barreau français sans devoir se présenter au préalable à l'examen de contrôle des connaissances en droit français prévu par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Mme H., de nationalité algérienne, est titulaire d'une licence en droit décernée par la faculté d'Alger est détentrice du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) délivré en Algérie et est inscrite au grand tableau des avocats du Barreau d'Alger depuis le 19 juillet 2007. Elle a sollicité auprès du Barreau des Hauts de Seine son inscription auprès de ce Barreau qui a prononcé la décision déférée. Sa demande était fondée sur l'article 15 (...)
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