L’avocat qui est sollicité par un confrère ne peut pas lui réclamer le partage d’honoraires de résultat en l’absence de convention entre eux prévoyant un tel honoraire, ni se prévaloir de celle conclue entre son confrère et le client.
M. X., avocat, a été chargé de défendre les intérêts d'un client dans un contentieux fiscal et a consulté un confrère, M. Y., associé unique d’une société. M. X. a signé avec le client une convention prévoyant un honoraire de résultat de 5 % de l'économie d'impôt réalisée. Par la suite, M. Y. a proposé de soulever un moyen tiré de la forclusion et a rédigé en une lettre à l'attention de l'administration fiscale, qui a reçu l'approbation de (...)
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