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QPC : conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat

QPC : conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l’accès à la profession d’avocat

Les mots "et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France" figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont conformes à la Constitution.

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots "et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France" figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d'avocat à des personnes ayant exercé certaines fonctions ou (...)
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