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Recouvrement des droits de plaidoirie des avocats par la Caisse nationale des barreaux français

Recouvrement des droits de plaidoirie des avocats par la Caisse nationale des barreaux français

Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret n° 2014-1704 du 30 décembre 2014 revient sur le mode de recouvrement des droits de plaidoirie des avocats dus en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Il confie ainsi le recouvrement de ce droit à la Caisse nationale des barreaux français alors que celui-ci relevait de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau. Le décret (...)
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