Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
Une circulaire de présentation de l’assistance de l’avocat lors des auditions libres, en date du 19 décembre 2014, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (BOMJL) du 31 décembre 2014. Ce texte a pour objet la présentation de certaines des nouvelles dispositions résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015.Il complète, de cette façon, la circulaire qui présentait (...)
Cet article est réservé aux abonnés