Une avocate qui a profité à titre personnel de fonds revenant à la partie civile, en les plaçant sur un compte d'épargne susceptible de produire des intérêts et lui facilitant ainsi l'obtention d'un prêt, se rend coupable d'abus de confiance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPublication d'un guide destiné aux avocats sur les procédures devant la CEDH
Un guide a été publié à destination des avocats afin qu'ils soient mieux informés sur les procédures mises en œuvre devant la CEDH et les différentes phases.
...CNB : conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN)
Une décision portant modification du statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux afin de mieux concilier la vie professionnelle de l'avocat avec sa vie personnelle.
...Marchés de prestations juridiques : identification de prestations distinctes permettant l'allotissement
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés.
...Fixation des honoraires de résultat de l'avocat
La Cour de cassation affirme que l'existence d'un aléa ne constitue pas une condition de validité d'une convention d'honoraires de résultat d'un avocat.
...Résolution du CNB relative à l'interprofessionnalité fonctionnelle
Une résolution du Conseil national des Barreaux vise à poursuivre les réflexions sur "l'interprofessionnalité fonctionnelle" par la création d'une structure sans personnalité morale.
...Justice du 21ème siècle : contribution des huissiers
La Chambre nationale des huissiers de justice a rendu sa contribution sur "La justice du XXIème siècle" le 9 avril 2014.
...Pas de contrôle fiscal sur les documents couverts par le secret professionnel
Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur une personne dépositaire du secret professionnel est limité.
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