Si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...
Contestation d'honoraires : quel juge compétent en cas de mission au Maroc ?
En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ...
Perquisition au cabinet d'avocat : les documents insaisissables
Dans le cadre d'opérations de visite sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, il appartient à la société ...
Avocates : préférez le soutien-gorge sans armature
L'administration pénitentiaire ne peut contraindre une avocate à retirer son soutien-gorge à armatures métalliques pour accéder au parloir du ...
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 19 octobre 2024 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté ...
Avocat : droit de rétractation du client et compétence juridictionnelle
Le premier président n'est compétent pour statuer sur la validité d'un contrat de mission comportant convention d'honoraires que lorsque la ...
Diffamation envers un avocat accusé d'avoir menti sur sa désignation par un gardé à vue
Accuser, par voie de presse, un avocat d’avoir menti en prétendant être l'avocat d'une personne gardée à vue, alors qu'il ne l'est pas, est ...
CJUE : droit des mineurs à l'assistance d'un avocat
La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être ...