Le fait pour l'avocat de quitter la salle d'audience, même à la demande de l'accusé, malgré la décision du président de la cour d'assises de ne ...
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Le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, conserve un droit propre à exercer une action en responsabilité ...
La Cour de cassation rejette une QPC relative aux réquisitions et exploitations des fadettes d’avocats jugeant qu'il existe suffisamment de ...
En cas de dessaisissement de l'avocat par son client, le versement d'un honoraire sur la base du taux horaire de l'avocat, aux lieu et place d'un ...
La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise a été adoptée par les ...
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’avocat Karim Achoui pour avoir exercé illégalement sa profession en plaidant à six reprises ...
Le respect du délai de cinq jours imposé au JLD par l'article 56-1, alinéa 4, du code de procédure pénale pour se prononcer sur une contestation ...
Il n’y a pas de violation des droits de la défense en raison d’une délivrance tardive à l’avocat du permis de communiquer lorsque la demande ...
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...