Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
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Contestation des élections du CNB : précisions sur les modalités du recours
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au ...
L'avocat du CHSCT ne peut pas former une action directe contre l'employeur
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
Demande de permis de communiquer par l'avocat : attention à ne pas se tromper de numéro !
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Création du code de déontologie des avocats
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des ...
CJUE : droit d'invoquer la violation de l'obligation d'information dans le cadre des procédures pénales
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : extension de l'accord du 14 avril 2023 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord du 14 avril 2023 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des ...
Contrôle judiciaire d'un avocat : le juge d'instruction ne peut pas interdire d'exercer, mais…
Seul le Conseil de l'Ordre est en mesure de prononcer une interdiction provisoire d'exercice de la profession d'un avocat placé sous contrôle ...